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Extrait d'acte de décès

La demande est à faire à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt.

Illustration d'une feuille présente dans le logo de Chainaz Les Frasses
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Procédure

  • Date du décès, nom et prénoms du décédé
  • Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Les actes de décès peuvent être remis à toute personne majeure sur indication des noms, prénoms du défunt et de la date et du lieu de décès.

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Documents à télécharger